Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Au moins 15 jours avant la date d’une inspection par le comité, ce dernier, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre visé, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.
D. 1643-92, a. 13; Décision 2010-12-16, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
13. Au moins 15 jours avant la date d’une inspection par le comité, ce dernier, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre visé, par courrier recommandé ou certifié, un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.
D. 1643-92, a. 13; Décision 2010-12-16, a. 5.
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